Juridique :
Le regroupement des activités à date d’effet du 1er juin se fera par l’apport de la branche complète d’activité BDS/Digital d’Atos France à la société Edifixio en échange d’actions de cette dernière. Cet apport emportera de plein droit le transfert des actifs (fonds de commerce et clientèle) attachés à la branche d’activité apportée, celui des contrats de travail des salariés, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, et celui des contrats clients et fournisseurs. Agarik transfèrera ses actifs BDS/Digital à Edifixio contre une émission de titres qui seront distribués ultérieurement par Agarik à son actionnaire unique Bull SAS.
Dans l’autre sens, le fonds de commerce TechFoundation exploité par Bull SAS, sera cédé à Atos France. Cette cession emportera le transfert des actifs (fonds de commerce et clientèle), des contrats de travail des salariés et des contrats clients et fournisseurs. Bull ISS opérant majoritairement des activités Tech Foundations pour TS (66 salariés), mais aussi une activité BDS Mission Critical Systems (9 salariés), ces deux départements constituant des entités économiques autonomes, ils feront l’objet d’une cession de fonds de commerce à Atos France pour la première et d’une cession d’actifs à Bull SAS pour la seconde, à date d’effet du 30 juin.
Aucune opération juridique ne sera réalisée concernant les sociétés Cloudreach, Processia, Bluekiwi, Elexo et Evidian. Elles resteront la propriété de leur société mère respective.
16 Juin, 2023 | Actualités, Restructuration
TSA :
Les TSA sont des services internes que les deux futurs groupes auront besoin de réaliser l’un pour l’autre après la séparation complète au 1er juillet, et pour une période maximale de 18 mois. Leurs périmètres couvrent principalement des fonctions transverses ou support, et excluent les cas de sous-traitance sur les contrats commerciaux (ces derniers faisant l’objet d’accords distincts appelés ISA ou IStA). La mise en place de ces services permet de palier les éléments d’organisation, de processus ou d’outils qui ne pourraient être scindés entre NewAtos et Evidian. Des fiches descriptives sont ensuite formalisées, pour chaque service identifié, par les fonctions concernées. Exemple : des postes non pourvus amenant une ou plusieurs personnes à opérer pour le compte de l’autre groupe le temps de trouver les bonnes personnes via mobilité interne, voire recrutement.
21 TSA locaux sont identifiés en France dont 10 du côté opérations et 11 du côté ressources humaines, 14 TSA globaux, qui concernent tous les pays dont la France, dont 10 du côté ressources humaines et 4 du côté logistique, hébergement et immobilier.
RH :
Pour les salariés transférés dans une entité avec une convention collective différente de la leur, c’est celle en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil qui sera applicable, les dispositions de celle d’origine, si elles sont plus favorables, continuant de s’appliquer pendant 15 mois. Des groupes d’avantages seront constitués pour les comparer entre eux et définir les règles d’application. Il n’y aura pas de cumul mais attribution de l’avantage le plus favorable (au niveau collectif, pas au niveau individuel).
Concernant la paie, le contrat avec le prestataire ADP se poursuit pendant 18 mois au-delà de la scission.
New-Atos aura la charge et sous-traitera la paie pour le compte d’Eviden. Certains processus RH seront gérés par des TSA. Le changement d’entité juridique sera bien pris en compte dans les bulletins de paie de juin pour la plupart (juillet pour Bul ISS).
IT :
Les migrations des postes de travail de la structure actuelle vers Eviden s’étaleront jusqu’à fin novembre 2023, en plusieurs lots pouvant contenir chacun jusqu’à 4000 utilisateurs de différents pays, sur la base d’une estimation de 25Go de données par utilisateur. Il n’est pas prévu de réinstallation complète des PC.
Les données suivent leurs propriétaires (boîtes aux lettres partagées et fonctionnelles, fichiers partagés sur le DFS, sites Sharepoint, listes de diffusion), les utilisateurs ayant des accès sur une même boîte partagée devront migrer dans le même lot. La migration des communautés Teams et Yammer est un service à la demande et n’est possible que pour les ressources qui répondent aux critères de migration.
La migration se fait en trois phases :
• une synchronisation initiale des boîtes aux lettres et données OneDrive d’un lot est lancée avec l’objectif d’atteindre 95 % des données. Les utilisateurs continuent à accéder à leur PC Atos et à leurs données sur l’infrastructure d’origine, les futures boîte aux lettres et données OneDrive Eviden restant cachées.
• Lorsque les données seront synchronisées à 95%, une fenêtre invitera l’utilisateur à lancer la migration de son PC qui ne pourra se faire sans son consentement. A ce moment-là, la synchronisation des dernières données sera finalisée et la boîte aux lettres sera déplacée côté Eviden L’utilisateur aura la possibilité de reporter une seule fois cette opération s’il souhaite choisir un autre moment qui lui convient mieux.
• Le processus de migration prendra environ 1 à 2 heures. Les utilisateurs ne pourront pas utiliser leur PC pendant cette période. L’ordinateur redémarrera et l’utilisateur se connectera en utilisant ses identifiants Eviden.
La migration complète d’un utilisateur doit être terminée dans les 30 jours après le lancement du lot. Après le basculement, la boîte aux lettres et OneDrive ne seront plus disponibles dans l’environnement Atos. Les boites partagées ayant basculé en même temps que leur propriétaire seront accessibles côté Eviden, mais plus pour ceux restés côté Atos car elles seront alors supprimées de cet environnement.
Les comptes OneDrive dans l’infrastructure source devront être définis en lecture/écriture, ne pas contenir plus de 2 To ou un million de fichiers. Les boîtes aux lettres ne devront pas dépasser 1To ni contenir plus d’un million d’éléments, les éléments supprimés, les carnets d’adresses hérités locaux (fichiers *.pab) ou les fichiers PST ne seront pas migrés. L’utilisateur devra s’assurer qu’ils feront partie du transfert de fichiers afin de se reconnecter après la migration.
Les équipes Teams ne seront migrées qu’à la demande (Ticket Pisa), les critères de sélection étant la criticité business, la taille de plus de 20Gb, ou plus de 20 membres. Les autres équipes devront être recréées manuellement et les conversations 1 à 1 ne pourront pas être migrées. L’équipe sera déplacée si le propriétaire l’est aussi, et dupliquée si elle a un propriétaire dans chaque entité. Il sera possible d’inviter, après la migration, des utilisateurs de l’autre entité, avec des droits réduits.
Le même fonctionnement sera valable pour les listes de distribution Eole, les fichiers partagés sous DFS, les sites Sharepoint et les communautés Yammer/Engage en fonction de l’appartenance du propriétaire et des membres : pas d’impact (Atos) migration (Eviden) ou duplication (Atos ET Eviden).
https://www.cgtatos.org/point-davancement-sur-le-projet-de-scission/
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