PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos [ASSEMBLÉE NATIONALE] + [PostFace-blog]

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Aurélien SAINTOUL, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire (1)
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EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Atos est un fleuron industriel et technologique en danger. L’entreprise connait de très graves difficultés financières depuis plusieurs mois. Sous la direction de M. Thierry Breton, elle a contracté une dette massive. Afin d’éviter sa liquidation ou son rachat par un concurrent étranger, le gouvernement a annoncé en septembre 2024 reprendre les « actifs stratégiques » du groupe et la restructuration de la dette.
Cependant, cette méthode est loin de résoudre le problème. Le gouvernement postule, en effet, qu’il y aurait chez Atos des activités stratégiques et d’autres non. C’est faux. Toutes les activités du groupe en France participent à la souveraineté numérique et donc sont stratégiques et le seront probablement « encore plus » demain. De fait, aucune stratégie numérique sérieuse et réellement au service de la souveraineté nationale ne peut être élaborée en se privant du savoir-faire d’Atos. Les activités de cette entreprise sont vitales pour l’économie et la sécurité : gestion des données sensibles, contrôle des systèmes des centrales nucléaires, infrastructures de défense et de cybersécurité, supercalculateurs, ou encore gestion des plateformes des administrations et entreprises publiques comme FranceConnect, Impôts.gouv, la Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou Électricité de France (EDF), jusqu’aux logiciels des collectivités locales.
L’entreprise opère dans tous les secteurs essentiels à notre souveraineté.

Il est fallacieux de réduire les « actifs stratégiques » à ceux qui ont trait à la défense proprement dite.
Après de longs mois d’atermoiements et de négociations opaques du gouvernement, les sénateurs, en avril 2024, ont décidé de mener une mission d’information pour éclaircir la situation. En conclusion de celle-ci, ils soulignaient la nécessité d’éviter « à tout prix » la vente à la découpe d’Atos.
Pourtant, six mois plus tard, le gouvernement annonçait l’inverse et reprendre les « actifs stratégiques » pour un montant de 700 millions d’euros. Cette décision soulève trois questions.
Premièrement, compte tenu de ces difficultés, le cours de l’action s’était effondré et la valeur marchande de l’entreprise n’excède pas les 20 millions d’euros fin novembre 2024.

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Deuxièmement, le gouvernement a choisi une nouvelle fois de s’affranchir de la représentation nationale.
Enfin, l’État abandonne le reste des activités d’Atos au profit de ses créanciers. En effet, ATOS est désormais sous le contrôle de ses créanciers, de l’aveu même du ministre délégué chargé de l’industrie Marc Ferracci qui, le 12 novembre dernier, en commission des affaires économiques annonçait qu’Atos « faisait l’objet d’une restructuration financière […] qui a amené les créanciers à transformer 3 milliards de dettes en fonds propres […] en contrepartie de quoi ils ont eu une capacité à avoir un droit de regard sur les garanties et les suretés relatifs aux actifs de l’entreprise ».
Ces créanciers devenus actionnaires vont désormais avoir la liberté la plus complète de vendre à la découpe l’entreprise. Cela a déjà commencé avec la vente de la filiale WorldGrid le 1er décembre 2024.
En outre, les nouveaux actionnaires, ont transféré l’ensemble des actifs dans des holdings domiciliées aux Pays-Bas à des fins d’optimisation fiscale et de garantie de saisie des actifs.
Les cabinets de conseil et établissements bancaires, tels McKinsey, Ernst & Young et Rothschild qui ont manœuvré dans cette juteuse affaire ont été rémunérés 600 millions d’euros, soit pratiquement 30 fois la valeur marchande de l’entreprise avant restructuration financière.
Preuve – peut-être – que l’État se désintéresse du sort d’Atos, le ministère de la Défense a récemment attribué le marché d’acquisition d’un supercalculateur à Hewlett-Packard, groupe américain, aux dépens de l’entreprise française et de l’indépendance nationale.
A contrario, les députés ont voté plusieurs fois en faveur de la nationalisation du groupe.
Dans le projet de loi de finance 2024 d’abord et ensuite par deux fois, pour un montant de 70 millions d’euros, au moment des débats sur le projet loi de finance pour 2025. Ces votes ont été balayés à chaque fois par le 49-3. Il existe une majorité de parlementaires en faveur de cette nationalisation qui est contournée par les différents gouvernements depuis deux ans.
Nous demandons donc l’ouverture immédiate d’une commission d’enquête parlementaire. Cette commission devra permettre de :

1. Constater la mise en œuvre ou non, des recommandations de la mission d’information menée par le Sénat à ce sujet ;

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2. Faire toute la lumière sur les conditions opaques de cette restructuration de la dette
3. Évaluer le risque sur les services numériques dédiés à la souveraineté nationale et aux intérêts des citoyens et habitants en France, et en établir la sécurité ;
4. Empêcher ce démantèlement sur les secteurs stratégiques français, sur les emplois et sur la sécurité nationale ;
5. Examiner la solution d’une nationalisation totale d’Atos, seule option réaliste pour préserver le patrimoine industriel de la France.

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de faire toute la lumière sur les conditions opaques de cette vente à la découpe et sur le rôle joué par le gouvernement, d’évaluer l’impact de ce démantèlement sur les secteurs stratégiques français, sur les services rendus à la nation, sur les emplois et sur la sécurité nationale et d’examiner la pertinence d’une nationalisation totale d’Atos, seule option réaliste pour préserver le patrimoine industriel et technologique de la France.

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POSTFACE BLOG

Monsieur le député Saintoul,

je ne partage pas loin s’en faut vos opinions politiques, mais vous me voyez ravi que vous vous intéressiez à une face particulière du dossier Atos,

2. Faire toute la lumière sur les conditions opaques de cette restructuration de la dette 

En effet comme dans le dossier Tapie où des collusions entre acteurs avaient eu lieu, le troisième arbitre je le rappelle avait oublié de préciser qu’il avait travaillé pour Bernard Tapie 15 ans avant l’arbitrage, on peut légitimement se demander s’il était normal de laisser un citoyen américain, Mr Paul Saleh, décider du sort face à des créanciers qui sont aussi pour beaucoup de nationalité américaines. Plusieurs cadres supérieurs m’ont fait par de leur suspicsion d’une possible corruption de Paul Saleh, tant l’offre de Mr Kretinsky qui amenait 2Md€ de CA et c’était facilement vérifiable à Atos, qui écrasait au final bien moins de dette que les créanciers a pu ne pas être choisi sans des interventions en effet très très opaques.

En ce qui concerne les autres aspects de votre requête, vous vous engagez sur le même terrain sablonneux que vous collègue Morlaix lié à la complexité du dossier Atos et à sa méconnaissance par 99% des acteurs qui s’y intéressent. J’y ai passé 6000 heures et je continue d’en apprendre tous les jours et d’avoir des nouvelles surprises tous les jours.

Votre méconnaissance du dossier a l’instir de celui de votre collègue Mr Morlaix, bien que motivé par des motifs qui ne sont pas d’habitude ceux du parti auquel vous appartenez, et qui montrent que là où ça vous intéresse vous savez avoir être nationaliste, ces motifs nationalistes vous égarent sur la problématique du dossier Atos et sa « fleurinisation ».

Votre proposition de résolution sur certains points, pourraient être une insulte à d’autres ESN brillantes de l’informatique que Sopra-Stéria ou CapGemini, comme s’il n’existait en France que Atos.

J’attire votre attention sur le fait  qu’en France Atos n’est que la troisième ESN derrière Sopra Steria. Atos c’est 9000 emplois en France, le reste si vous me permettez un peu de sarcasme, on s’en tape ça sera pas des chômeurs français. Certes je vous taquine, mais il faut pousser le souverainisme jusqu’au bout de la logique. Les chômeurs étrangers qui résulteraient de la faillite de Atos « on s’en fout » puisque c’est pas souverain, si on suit votre logique qui est selon votre texte essentiellement nationaliste.

Je ne suis pas certains que vous puissiez affirmer où sont stockées les données gouv.fr ou ameli.fr que vous mentionnées, et si elles sont hebergées en France ou à l’étranger, sur des serveurs Atos ou sur des serveurs tiers. Quand bien-même ce serait sur des serveurs Atos en France, vous pensez que Sopra Steria, ou Inetum, ou Devoteam, ou Aubay, ou Assystem, ou Alten, ou Astek, ne pourraient pas du jour au lendemain, héberger gouv.fr également ?

Certes, cela fait plaisir de vous voir vous intéresser à Atos et la qualité des investigations de l’assemblée nationale dont j’ai pu voir vos talents à propos de la TNT, est sans commune mesure avec celle du Sénat, qui a été fait, à un rythme de sénateur.

Néanmoins, des actionnaires ont souhaité attiré votre attention bien avant ce jour. A un moment où le point de non-retour était pas encore atteint.

On vous a pas entendu lorsque les actionnaires voulaient faire dégager Meunier et tentaient d’alerter les pouvoir public ??

On vous a pas entendu à l’époque interpeller votre collègue Edouard Philippe membre du board d’Atos. Lui avez vous simplement à la buvette de l’Assemblée posé la question pourquoi il n’a jamais convoqué comme le code du commerce et des sociétés lui en donnait le droit implacable de convoquer un board aux fins de révoquer Bertrand Meunier. Bertrand Meunier avait pourtant insisté que son expérience des crises (le covid) était un atout pour le board. Bon 3 mois pour trouver des masques on a vu mieux en criso-expert, mais passons.

Aujourd’hui l’object fixé de réduire la dette de 70% d’Atos est raté. La dette au 31/12/2023 était de 4.8Md€ elle est de 3.5Md€ désormais, cela fait 27% d’écrasement de la dette et des taux allant de 9% à 13% soit des taux que l’on a plus l’habitude de voir chez Cetelem que dans une entreprise ex CAC40.

Il s’agirait donc que l’assemblée nationale face la lumière de vérifier si tout comme Tapie avait corrompu l’arbitrage en ayant 2 arbitres dans sa poche, savoir si Paul Saleh n’a pas pu être corrompu, et promouvoir cette offre très défavorable à la société contrairement à celle de Daniel Kretinsky qui amenait 2Md€ de CA.

Cela fait 10 mois depuis la signature du HPC de Novo Nordisk qu’Atos n’a pas publié la signature d’un contrat annuel de plus de 20M€ et Atos est sevré de nouvelles gros commandes et rien ne dit, aussi talentueux que puisse être Philippe Salle qui inverse la tendance quand une partie de la dette est classée B- et l’autre partie, celle conservée, est classée CCC

Je vous invite à me contacter pour une discussion constructive et bienveillante où je vous vulgariserais (mais il faudra accepter de faire l’élève et pas le prof), le fait qu’Atos n’est pas un fleuron, très peu connu en France et inconnu à l’étranger, simplement une grosse ESN dans le top 10 Européen. Mais parler de fleuron quand on ne signe pas un contrat en un an supérieur à 20M€, hormis des renouvellement de contrats, y’a du soucis à se faire. Le dernier contrat publié c’est de l’accompagnement d’une société Brésilienne à la migration vers Google Cloud alors que un contrat AWS avait été signé en fanfare il y a 2 ans et demi et il y a 8 mois un faux contrat de 2.8Md€ avait été annoncé avec Microsoft Azure, que Microsoft n’a jamais confirmé car il ne s’agissait pas d’un contrat mais d’un simple partenariat.

Et quid de Siemens qui quitterait Atos à la fin de l’année selon le blog.

N’hésitez pas : admin@bourse.blog ou tel/whatsapp : +66618218859

Bien à vous, Mr Saintoul.

Marc, administrateur.